CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT
DU CABINET MEDICO-CHIRUGICAL VETERINAIRE LES VIGNES A PIERREFEU-DU-VAR
Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement (CGF) sont consultables sur le site internet https://www.veterinairedesvignes.fr ou à l’accueil de la clinique en format papier sur simple demande.
Tout acte effectué sur un animal dans notre établissement de soins vétérinaires est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement, que le propriétaire ou détenteur de l’animal déclare accepter sans conditions.
APPELLATION DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS
Notre établissement de soins est classé cabinet médico-chirurgical vétérinaire conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires.
Société : SAS JAMBHA
Adresse : 48 impasse des jardins de Saint-Clair – 83390 PIERREFEU-DU-VAR
Téléphone : 04 94 28 22 16
Courriel : vetopierrefeu@gmail.com
SOCIETES D’EXERCICE ET RESEAUX PROFESSIONNELS
Le Cabinet vétérinaire des Vignes est l’un des domiciles professionnels d’exercice rattaché à la SAS JAMBHA, membre du Groupe VETPARTNERS France.
La Société par Actions Simplifiées JAMBHA est enregistrée sous le N° 9850 281 260 au registre du Commerce et des Sociétés de Toulon.
N° Siret : 98528126000077
N° TVA : FR40985281260
HORAIRES D’OUVERTURE HABITUELS ET CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC
L’établissement est généralement ouvert du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 19h00 et le samedi de 09h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h00.
Aux heures de fermeture, les clients sont invités à appeler le 04 94 28 22 16, notre répondeur vous donnera la marche à suivre.
PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES ANIMAUX
Personnel vétérinaire :
- PROVILLARD Guillaume Diplômé de Lyon (VetAgroSup) : N°24926 titulaire du mandat sanitaire
- PAILLOT Laetitia Diplômée de Liège (Belgique) : N° 38178 titulaire du mandat sanitaire
Personnel non vétérinaire :
- DE SMECHT Bénédicte Statut ASV GIPSA Grade V
- SPOTO Claudie Statut ASV GIPSA Grade V
PRESTATIONS EFFECTUEES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS
Consultations de médecine générale
Chirurgie de convenance, des tissus mous, gynécologique
Conseil en nutrition, hygiène et soins
Hospitalisation
Analyses sanguines :
Effectuées par nos soins sur un matériel d’analyse complet (hématologie, biochimie…)
Cytologies, frottis sanguins
Effectuées le cas échéant par un laboratoire extérieur avec l'accord du client
Imagerie médicale :
Réalisation de radiographie : développement numérique
Échographie abdominale
Anesthésies générales selon les protocoles suivant sauf indications contraires dans le contrat de soins le protocole est choisi en fonction de la nature de la chirurgie et de l'âge de l'animal :
- Anesthésie fixe : benzodiazépine, morphine, médétomidine Kétamine
- Anesthésie gazeuse : benzodiazépine, morphine, propofol relais Isoflurane
- Surveillance de l'anesthésie
Délivrance de médicaments :
Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur.
Ventes de produits d’hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques
SURVEILLANCE DES ANIMAUX HOSPITALISES
La règle mise en place est que le vétérinaire qui a hospitalisé un animal est en charge de venir le surveiller en dehors de horaires d’ouverture si l’hospitalisation doit se poursuivre une fois la clinique fermée au public. Chenil et chatterie sont séparés.
PERMANENCE ET CONTINUITE DES SOINS
En dehors des horaires d’ouverture, les urgences sont assurées par la clinique en cas d’indisponibilité d’un vétérinaire, elles sont renvoyées à la clinique de la Clauvade à Cuers.
ESPECES TRAITEES
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes :
X Chiens
X Chats
X Furets
X Rongeurs
X Lagomorphes
CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITES DE REGLEMENT
Les tarifs des actes courants sont affichés en clinique. Des devis sont proposés aux clients.
Les règlements sont acceptés par Carte Bleu, Virements, Liquide, et règlement en 3 x avec notre prestataire Alma.
LITIGES
En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s’adresser au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires, Immeuble Le Baou, 262 avenue Sainte Marguerite, 06200 NICE (04.93.80.70.46 – cro.paca-corse@ordre.veterinaire.fr).
En lien, les règles professionnelles applicables : La réglementation professionnelle | L'Ordre national des vétérinaires (www.veterinaire.fr)
RCP
Conformément à la législation, le Cabinet vétérinaire des Vignes possède une assurance
responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de VETOPTIM, Daniel LHUILLIER (La
RICHARDAIE - 49370 BECON LES GRANITS).
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler de manière amiable les différends financiers survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’un vétérinaire non professionnel et tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre. Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations des vétérinaires (notamment ceux relatifs aux honoraires, à des prestations ou ventes accessoires).
Conformément à l’article L 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse internet suivante : mediateur-conso@veterinaire.fr ou par voie postale : médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, 34 rue Bréguet, 75011 PARIS.
SECRET PROFESSIONNEL
Tous les vétérinaires sont tenus au respect du secret professionnel dans les conditions établies par la loi (article R 242-33 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Tous les salariés non vétérinaires sont également tenus au secret professionnel (article 17 de la Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, étendue par arrêté du 16 janvier 1996 JORF 24 janvier 1996). Tous les stagiaires signent un « engagement de confidentialité ». Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement des informations vous concernant, en effectuant la demande auprès du responsable du fichier, le Docteur-Vétérinaire PROVILLARD.
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
RISQUE THERAPEUTIQUE, RISQUE ANESTHESIQUE, RISQUE LIE A LA CONTENTION, CONSENTEMENT ECLAIRE DU CLIENT
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le Client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital du patient par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre contrat de soins).
Le comportement agressif d'un patient nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant entraîner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le Client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. L'examen du patient ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.
DECES DE L’ANIMAL
En cas de décès du patient, nous pouvons si la législation le permet et si le Client le souhaite restituer le corps à fins d'inhumation. Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'intermédiaire des sociétés Empreintes ou Esthima, l'incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le Client.
Les frais d'incinération sont à la charge du Client
ADMISSION DES ANIMAUX VISES PAR LA LEGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX
Les chiens de premières et deuxièmes catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure.
LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES », SECRET PROFESSIONNEL
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression, limitation des données le concernant auprès des Drs Provillard & Paillot.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
La clinique ne traite que les données personnelles strictement nécessaires à la fourniture des services requis par la personne.
En cas d’insatisfaction vis-à-vis de la réponse apportée à votre demande, vous avez la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente, pour la France il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pour plus d’information sur ce sujet : Adresser une plainte à la CNIL | CNIL.
Vous pouvez introduire cette demande :
Par courrier à l’adresse : Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
En ligne : Plaintes en ligne | CNIL